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Vente de produits phytopharmaceutiques dans les jardineries

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A l'occasion de la sortie de l'enquête réalisée par la CLCV sur les produits phytopharmaceutiques dans les jardineries, l'UPJ souhaite réagir en apportant les précisions suivantes :
  • L’UPJ regrette que la CLCV alerte et inquiète la population en s’appuyant sur une enquête sans réelle valeur statistique
Les auteurs l’admettent eux même, cette étude est sans pertinence statistique et ses résultats ne sont en rien significatifs. (cf. page 3 du dossier de presse « La taille de l’échantillon relativise quelque peu la  portée des  résultats »).
Ces effets d’annonce décrédibilisent l’ensemble des travaux scientifiques validés par les autorités et attisent les craintes sociétales sans aucune raison : la sécurité des jardiniers est prise en compte avant la mise sur le marché de chaque produit phyto, qu’il soit de synthèse, de biocontrôle, ou d’origine naturelle.

L’UPJ rappelle que les produits mentionnés dans cette « enquête » sont des produits sûrs et réglementés.

    • Le règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytos est parmi les plus stricts au monde en termes de protection de la santé humaine et de l’environnement. Tous les produits font l’objet d’une autorisation de mise sur le marché à l’issue d’études toxicologiques menées et évaluées selon les exigences de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les États-membres.
    • De surcroit, seuls les produits portant la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » peuvent être utilisés par les jardiniers amateurs. Forts du principe que ces derniers ne sont pas des professionnels, cette mention a été mise en place de manière proactive pour les produits spécialement conçus pour eux. D’une part, les produits les plus dangereux ne peuvent être mis dans les mains des jardiniers amateurs. D’autre part, une évaluation spécifique du risque est effectuée partant du principe que le jardinier amateur effectue ses traitements sans vêtements de protection. Ces dispositions renforcent d’autant les garanties et la sécurité de ces produits.
    • Enfin, la part des produits phytopharmaceutiques utilisés par les jardiniers amateurs représente moins de 5 % des 66 000 tonnes mises sur le marché en France.

  • Une enquête qui comprend de nombreuses imprécisions

    • Contrairement à ce qu’indique la CLCV, depuis le 01/01/2017, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à l'exception certes des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, mais aussi des produits composés uniquement de substances de base, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. 
    • Par ailleurs, contrairement à ce que laisse penser la CLCV dans son enquête, la loi 2014/110 ne repose pas sur une notion de risque mais sur la nature « chimique » ou « non chimique » des produits phytopharmaceutiques pour ce qui est de les interdire en vente libre.
    • Précisons enfin que le produit Ecodian CP© cité comme exemple pour les produits de biocontrôle est un produit à usage professionnel dont l’usage autorisé est sur pommier. Ce n’est ni un produit pour les jardiniers, ni un produit utilisable sur pomme de Terre.

  • Une transition qui se met en place
A l’heure ou l’ensemble de la filière s’adapte au nouveau contexte réglementaire (développement de produits de biocontrôle, adaptation des gammes, renforcement du conseil…), selon un calendrier contraint et resserré, l’UPJ déplore ces messages anxiogènes alors que les efforts mis en place pour accompagner ce changement de marché sont sans précédent, à commencer par ceux opérés dans le cadre de la vente contrôlée et assistée.
Enfin, face aux propositions formulées par la CLCV, rappelons que ces produits, spécialement développés, adaptés pour le marché des amateurs, dûment évalués et autorisés par les pouvoirs publics permettent de lutter contre les nombreux ravageurs qui s’attaquent aux jardins. Devant les risques que font courir ces ravageurs, il est indispensable de garder à disposition des jardiniers amateurs, des solutions de traitement des plantes homologuées pour leur sécurité et leur efficacité.

l'UPJ au Salon du Végétal

Salon
Pour la première fois cette année, deux conférences seront tenues par l'UPJ au Salon du Végétal à Nantes, le 22 juin 2017
- "Réglementation des produits jardins (protection, nutrition et anti-rongeurs) à destination des jardiniers amateurs"
au pôle distribution - hall 3 de 9h à 9h30

- "Réglementation produits phytos de synthèse et solutions de biocontrôle"
au pôle Espaces Verts - hall Grand Palais de 10h15 à 10h45

Plus d'information sur les conférences du Salon sur le site http://salonduvegetal.com/pro/fr/programme-evenements_programAndEvent_day_6

Village Semence : en direct du Salon Internationale de l'Agriculture

Participation de l'UPJ  à l'émission Campagnes TV " Jardin sans pesticide, mirage ou réalité".Samedi 25 février- 11h15-

Vente des Produits de Jardin à partir du 1er Janvier 2017

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Retrouvez les dispositions prévues par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 
A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.


NOTA :  Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au V de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 

Article L254-7 du code Rural et de la pêche maritime

Publication de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte

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Votée à l’Assemblée Nationale en dernière lecture en juillet, la loi sur la Transition Energétique a été officiellement publiée au JORF le 17 août dernier.
  • L’article 68 de la loi concerne directement nos métiers et se résume ainsi :
- l’utilisation par les professionnels

  Loi « Labbé » (loi 2014-110)  Loi de Transition énergétique
Délai de l’interdiction 1er janvier 2020 1er janvier 2017
Disposition particulière « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » Extension à la voirie
Une dérogation pour « l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure ou leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraine des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière ».


- la vente aux particuliers :

Biocontrôle   UAB Faible risque  Substance de base   Autre PPP
Pas de restriction
 Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2019, ces produits pourront être commercialisés

 Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2019, ces produits pourront être commercialisés

 Pas de restriction  Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017 avant l’interdiction totale au 1er janvier 2019

NB : les produits mixtes sont considérés comme des produits phytosanitaires.
  • Qu’en est-il du Certiphyto ? 
La loi n’abroge pas le dispositif toujours en vigueur pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels. Rien ne change pour le certificat individuel dans le cadre de la vente (pour les professionnels ou les amateurs) ou de l’utilisation (par des professionnels) de produits phytopharmaceutiques.


LES TEXTES
Article 68 de la loi de transition énergétique
Article L 253-7 du Code Rural et de la pêche..
Article L 253 - 8  du Code Rural et de la pêche
Article L 254-7 du Code Rural et de la Pêche
Loi 2014-110 dite  " Loi Labbé"




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