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Vente des Produits de Jardin à partir du 1er Janvier 2019

Armandh
Retrouvez les dispositions prévues par les lois n° 2014-110 du 6 février 2014 et n° 2015-992 du 17 août 2015
A l'exception de produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites.


Article L253-7 du code Rural et de la pêche maritime

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