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Publication de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte

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Votée à l’Assemblée Nationale en dernière lecture en juillet, la loi sur la Transition Energétique a été officiellement publiée au JORF le 17 août dernier.
  • L’article 68 de la loi concerne directement nos métiers et se résume ainsi :
- l’utilisation par les professionnels

  Loi « Labbé » (loi 2014-110)  Loi de Transition énergétique
Délai de l’interdiction 1er janvier 2020 1er janvier 2017
Disposition particulière « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » Extension à la voirie
Une dérogation pour « l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure ou leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraine des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière ».


- la vente aux particuliers :

Biocontrôle   UAB Faible risque  Substance de base   Autre PPP
Pas de restriction
 Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2019, ces produits pourront être commercialisés

 Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2019, ces produits pourront être commercialisés

 Pas de restriction  Arrêt du libre-service au 1er janvier 2017 avant l’interdiction totale au 1er janvier 2019

NB : les produits mixtes sont considérés comme des produits phytosanitaires.
  • Qu’en est-il du Certiphyto ? 
La loi n’abroge pas le dispositif toujours en vigueur pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels. Rien ne change pour le certificat individuel dans le cadre de la vente (pour les professionnels ou les amateurs) ou de l’utilisation (par des professionnels) de produits phytopharmaceutiques.


LES TEXTES
Article 68 de la loi de transition énergétique
Article L 253-7 du Code Rural et de la pêche..
Article L 253 - 8  du Code Rural et de la pêche
Article L 254-7 du Code Rural et de la Pêche
Loi 2014-110 dite  " Loi Labbé"




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