« Biostimulants » dans le Code Rural

C’est officiel ! 

L’article 31 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (publiée au JORF le 04/12/2020), a modifié le Code Rural. 

L’article L. 255-1 3° du Code Rural modifié, qui inclut le terme « biostimulants », fait référence au règlement (UE) No 2019/1009 et intègre la 4ème caractéristique des biostimulants indiquée dans ce règlement européen ("améliorer les caractéristiques qualitatives de végétaux". Lire ici...